Cette information est publique puisqu'elle a été obtenue auprès du BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle). Selon l'article 13 de la loi sur la propriété intellectuelle, les actes et résolutions des organismes publics ne sont pas soumis aux droits de propriété intellectuelle. En outre, conformément à l'article 2.b de la loi sur la protection des données, le consentement du propriétaire des données n'est pas nécessaire pour communiquer ces données à un tiers dans le cas de données collectées à partir de sources accessibles au public (BOPI est un document public).
Les produits et services protégés par cette marque sont:
09 - APARATOS E INSTRUMENTOS ELECTRICOS, CIENTIFICOS, NAUTICOS, GEODESICOS FOTOGRAFICOS, CINEMATOGRAFICOS, OPTICOS, DE PESAR, DE MEDIDA, DE SEÑALIZACION, DE CONROL (INSPECCION), DE SOCORRO (SALVAMENTO) Y DE ENSEÑANZA; APARATOS PARA EL REGISTRO, TRANSMISION, REPRODUCCION DE SONIDO O IMAGENES; SOPORTES DE REGISTRO MAGNETICOS, DISCOS ACUSTICOS, DISTRIBUIDORES AUTOMATICOS Y MECANISMOS PARA APARATOS DE PREVIO PAGO; CAJAS REGISTRADORAS, MAQUINAS CALCULADORAS, EQUIPO PARA EL TRATAMIENTO DE LA INFORMACION Y ORDENADORES; EXTINTORES.
Événements:
Au 01/05/1997, PUBLICACION DE SOLICITUD a été faite
Au 16/11/1997, PUBLIC. CONCESION DE F. RESOL. 20/08/1997 a été faite
Au 01/06/2001, SOLICITUD DE TRANSFERENCIA NUM: 2001.02159 CESIONARIO:ELECTRA DE VIESGO I, S.A. (SOCIEDAD UNIPERSONAL) a été faite
Au 16/09/2001, PUBL. CONCESION TRANSFERENCIA NUM: 2001.02159 a été faite
Au 16/06/2003, PUBLIC. CADUCIDAD FECH. RESOL: 14/05/2003 a été faite
Au 21/11/1997, PAGO DE TITULO a été faite
Au 21/11/1997, PAGO DEL PRIMER QUINQUENIO a été faite