RÉPONSE À TOUTES LES QUESTIONS
SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DERECHO PUBLICO

Pays: Espagne
Date de la demande: 24/02/1997
Numero de dépôt: M2076273
Informations du titulaire:
INSTITUTO NACIONAL DE ADMINISTRACION PUBLICA
Informations du représentant:
Jesús María Urízar Anasagasti
Paseo de la Castellana,72
28046 Madrid
Type d'enregistrement: Denominativa
Classes acceptées:
Classes refusées:

Marque espagnole DERECHO PUBLICO

Cette dépôt a été faite par INSTITUTO NACIONAL DE ADMINISTRACION PUBLICA par l'intermédiaire du représentant JESÚS MARÍA URÍZAR ANASAGASTI

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Date de la demande: 24/02/1997

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Événements:
Au 01/05/1997, PUBLICACION DE SOLICITUD a été faite
Au 05/09/1997, PARECIDO DE LA MARCA 0087010 a été faite
Au 16/10/1997, PUBL.SUSPENSO FONDO DE F.RESOL 05/09/1997CAUSAS DEL SUSPENSO DE FONDO: 004 a été faite
Au 16/05/1998, PUBLIC. DENEGACION DE F.RESOL: 06/04/1998 a été faite