DERECHO PUBLICO

DERECHO PUBLICO
  • Pays: Espagne
  • Date de la demande: 24/02/1997
  • Numero de dépôt: M2076273
  • Informations du titulaire:
    INSTITUTO NACIONAL DE ADMINISTRACION PUBLICA
  • Informations du représentant:
    Jesús María Urízar Anasagasti
    Paseo de la Castellana,72
    28046 Madrid
  • Type d'enregistrement: Denominativa
  • Classes acceptées:
  • Classes refusées:

Marque espagnole DERECHO PUBLICO

Cette dépôt a été faite par

INSTITUTO NACIONAL DE ADMINISTRACION PUBLICA

par l'intermédiaire du représentant

JESÚS MARÍA URÍZAR ANASAGASTI

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Événements:
Au 01/05/1997, PUBLICACION DE SOLICITUD a été faite
Au 05/09/1997, PARECIDO DE LA MARCA 0087010 a été faite
Au 16/10/1997, PUBL.SUSPENSO FONDO DE F.RESOL 05/09/1997CAUSAS DEL SUSPENSO DE FONDO: 004 a été faite
Au 16/05/1998, PUBLIC. DENEGACION DE F.RESOL: 06/04/1998 a été faite


M2076271(2)
Date de la demande 24/02/1997
CARHIGA
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M2076272(0)
Date de la demande 24/02/1997
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M2076274(7)
Date de la demande 24/02/1997
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M2076275(5)
Date de la demande 24/02/1997
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